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9 972 résultats pour « prescription de 10 ou de 20 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103230_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103231_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103233_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103234_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103235_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103238_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103239_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103240_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103256_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103257_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103261_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103262_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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