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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000068_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000069_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000130_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000181_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000287_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000387_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000438_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000440_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000441_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001035_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001121_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001149_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001150_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001153_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001171_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle

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