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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002618_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002619_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002623_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002624_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002626_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002627_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002628_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002629_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002630_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002631_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002632_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002633_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002634_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002635_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002636_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002637_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002638_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002641_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002642_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002643_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle

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