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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un
DTA_2020366_20231127
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
DTA_2020381_20240108
DTA_2020384_20231127
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, l'association foncière de remembrement de Villemer, représentée par la société civile professionnelle Chaton, Grillon, Brocard, Gire, conclut au rejet
1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
S'agissant de la consommation des sols et des espaces agro-naturels, si l'Etat avait souligné que Pontivy ne réduisait pas suffisamment sa consommation foncière pour approcher les objectifs prévus par
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'un mandat syndical.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales
DTA_2020218_20230710
10 juillet 2023
DTA_2020219_20230710
DTA_2020220_20230710
DTA_2020225_20230710
DTA_2020226_20230710
DTA_2020227_20230710
DTA_2020228_20230710
DTA_2020229_20230710
DTA_2020255_20230710
DTA_2020256_20230710
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