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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300980_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301018_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301027_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301069_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301078_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301144_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301239_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303256_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303279_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301342_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301345_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301346_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () "..

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301391_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301457_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301596_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301602_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301618_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301669_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301756_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle

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