Dès lors que le préfet de la Loire pouvait légalement fonder son refus sur le fait que Mme B... ne remplit pas les conditions requises pour la délivrance du titre de séjour qu’elle sollicitait sur le fondement

un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation, tout en lui délivrant, le temps

- la mesure demandée n'est pas utile dès lors qu'elle est en situation d'isolement sur le territoire national et qu'elle présente, outre des lésions physiques, une fragilité psychologique ; - elle

Il soutient s’agissant de l’erreur manifeste d'appréciation qu’il était en situation de compétence liée dès lors que les conditions pour l’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 étaient réunies

Par ailleurs, si elle indique qu'elle est également propriétaire d'une résidence secondaire située à proximité du bien qu'elle donne en location meublée, cette circonstance n'est pas davantage de nature

C... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 1 rue Alfred Rebelliau à Nantes (44100).

dans le même ensemble immobilier que le bien squatté, en faisant valoir que les jeunes enfants, qui utilisent la cour de récréation et les terrains de sports à proximité immédiate de ce bien, ont vue

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 16 de la loi de finances pour 2020, dès lors que le bien a été livré en octobre 2020, soit depuis moins de deux ans ; - l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

que située dans le périmètre du site classé des étangs landais nord, porte sur un espace résiduel qui ne constitue pas un site remarquable au sens de l'article L. 123-23 du code de l'urbanisme, n'étant

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes des décisions du 3 octobre 2024, que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle

A... soutient que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il méconnait sa situation personnelle dès lors qu’il « est présent sur le territoire depuis plus de dix années consécutives

En deuxième lieu, il ressort de l’analyse de la version confidentielle des documents transmis par le département de Saône-et-Loire que les éléments qui ont été occultés par le département de Saône-et-Loire

B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé appartement 208, 2 allée du Loir, à Orvault (44700) et géré par l'HUDA ANEF-FERRER.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Enfin, Mme A n'a pas déféré à la mise en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours, notifiée par le préfet de Loir-et-Cher le 2 avril 2024. 7.