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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001214_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001225_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001226_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001228_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001798_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001859_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002315_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002351_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002506_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002617_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100406_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100562_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100620_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100787_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle

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