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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roche-sur-Yon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
DTA_2300058_20230411
A C en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 429,20 euros
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
septies A du code général des impôts (…)/ II.
Juge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / ().". 3.
5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
de l'abattoir ; - l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
227-24 du code pénal et, d'autre part, l'absence des informations mentionnées aux I et II de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'en conséquence
1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
Par une ordonnance n°EXE 2403099 en date du 13 décembre 2024, en application des articles L. 911-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, la procédure juridictionnelle a été ouverte pour l'exécution
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
L'article R. 842-3 du même code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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