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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103710_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103712_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103713_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103714_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103715_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103716_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103717_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103718_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103719_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103720_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103721_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103722_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103723_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103724_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103725_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103728_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103730_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103731_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103732_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207560_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Source officielle

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