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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301762_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301763_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301794_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301795_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301839_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301878_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301883_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302127_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302136_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303365_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303381_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303382_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303470_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303564_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303625_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303659_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303773_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle

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