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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000827_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000831_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000864_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000866_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000941_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000947_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000959_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000960_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000961_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000962_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000963_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000964_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000965_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000966_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000967_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000968_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000976_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000977_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

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