Elle soutient que : - le courrier de convocation du dernier contrôle a été reçu par mail alors qu'il doit être envoyé par lettre recommandée, n'a été réalisé que par une personne au lieu de deux et a

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. / Cette protection

Par une lettre recommandée du 22 février 2021 réceptionnée le 24 suivant, les requérantes ont demandé à la commune d'inscrire au budget primitif 2021 les provisions liées à ces contentieux au titre des

Ndiaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

Par une lettre en date du 9 novembre 2022, reçue le 14 novembre 2022, ils ont alors demandé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne la mise en œuvre

A indique toutefois qu'il leur a fait parvenir ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 août 2022.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour la commune de l'avoir informé de son entretien disciplinaire par lettre recommandée

Dans ces conditions, alors qu’aucune disposition n’exige que ces éléments soient transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et que le département produit les copies des convocations envoyées

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme A, qui informe les parties présente de ce que l'ordonnance

Si l’Occupant ne se présente pas à la date prévue, une convocation lui sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier de justice et une nouvelle date sera indiquée sans que

Aux termes de l'article premier du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

Après avoir convoqué Mme B...

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

février 2023 un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 6 août 2023 ; - elle souhaiterait pouvoir voyage en Algérie au mois d'août ; - elle a reçu une lettre

La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la

du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2314702 du 28 juin 2023, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C..., enregistrée le 21