CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400402_20260212
12 février 2026
Par la requête visée ci-dessus, Mme A..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400403_20260212
Par la requête visée ci-dessus, Mme D..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400404_20260212
Par la requête visée ci-dessus, Mme C..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400405_20260212
DTA_2400406_20260212
DTA_2400407_20260212
DTA_2400408_20260212
DTA_2400409_20260212
Par la requête visée ci-dessus, Mme B..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400410_20260212
DTA_2400411_20260212
DTA_2400412_20260212
DTA_2400413_20260212
DTA_2400414_20260212
DTA_2400415_20260212
DTA_2400416_20260212
Aux termes de l’article L. 714-10 du même code : « Par dérogation à l’article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée
DTA_2400417_20260212
DTA_2400418_20260212
DTA_2400420_20260212
DTA_2400421_20260212
DTA_2400422_20260212
Page 45 sur 229