au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation car le logement qu'elle a refusé était inadapté à sa situation.

A..., ressortissant soudanais né le 13 septembre 1975, marié et père de quatre enfants, dont un en situation de handicap, a effectué des démarches pour obtenir un logement prioritaire.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

relevant du ministre de l'éducation : « Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction d'établissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service ».

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

n'établit pas s'être rapproché d'autres établissements équivalents, susceptibles d'accueillir son fils comme l'y invitait pourtant la décision, le requérant ayant seulement écrit à la présidence de la

A a été reconnu travailleur handicapé par une décision du 18 avril 2024 de la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie. 14.

C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

B... aux motifs que le caractère inadapté de son logement au handicap de son conjoint n’est pas justifié, qu’elle n’a pas apporté d’éléments probants sur l’état du logement occupé permettant à la commission

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Il soutient que sa femme ne vit pas en France et que son logement est inadapté à son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.