CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 083 résultats pour « justifications nécessaires pour prestation sanitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102224_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102226_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102227_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102229_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102230_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire son enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102232_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102233_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102235_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102236_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102238_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102241_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102244_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102245_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102246_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102247_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102248_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire son enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102250_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102251_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102254_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 45 sur 55

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.