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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500710_20250414
14 avril 2025
C A saisit le tribunal d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle sa candidature pour la deuxième année de licence " Economie-Gestion " à l'université de Limoges a été rejetée
ORTA_2500898_20250514
14 mai 2025
Enfin, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
ORTA_2500934_20250923
23 septembre 2025
Enfin, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210448_20240423
23 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
ORTA_2303864_20240405
5 avril 2024
ORTA_2304127_20240617
17 juin 2024
ORTA_2300514_20230616
16 juin 2023
ORTA_2300964_20230615
15 juin 2023
ORTA_2206848_20240307
7 mars 2024
ORTA_2312587_20240405
ORTA_2400001_20241113
13 novembre 2024
ORTA_2308696_20240405
ORTA_2308791_20240405
ORTA_2202115_20240307
ORTA_2203875_20240322
22 mars 2024
ORTA_2201030_20240307
ORTA_2107667_20240328
28 mars 2024
ORTA_2500330_20251024
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
REFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
respect de la règle relative à la hauteur des constructions ; . l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Ruoms a été méconnu, le chemin d'accès, qui ne permet pas le croisement de deux
4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
A l’angle de ces deux rues, jouxtant le projet sur deux côtés, est présent un square, jardin public, qui ne constitue pas une emprise publique au regard de la définition qu’en donne le PLUi mentionnée
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