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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201592_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201593_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201653_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201672_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201686_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201699_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201941_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203560_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203561_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203642_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203651_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203669_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202741_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202742_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202743_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202818_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202848_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202901_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302213_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302227_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Source officielle

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