CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
demandes de condamnation dirigées contre elle seront rejetées ; - la société Asten et son assureur ne sauraient tirer aucune conséquence dans le cadre du présent litige, d'un rapport d'expertise déposé
5ème Chambre
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des mentions du rapport d'expertise déposé devant la CCI, que M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204878_20221104
4 novembre 2022
commande publique dès lors que plusieurs marchés dont la société requérante était titulaire dans le cadre du carnaval 2022 ont fait l'objet d'une résiliation ; l'absence de réalisation des chars et décors
DTA_2204879_20221104
DTA_2204880_20221104
DTA_2204881_20221104
DTA_2204883_20221104
6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
Le 18 décembre 2023, la SASU Energie Montagnac-sur-Lède a déposé une demande de permis de construire une ferme agrivoltaïque d’une surface de 29,22 hectares comprenant 10 postes de transformation, 2 postes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511983_20250725
25 juillet 2025
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a déposé sa demande de renouvellement 9 mois après l’expiration de celui-ci et qu’il lui appartient de déposer une
DTA_2513780_20250818
18 août 2025
statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502001_20251210
10 décembre 2025
Depuis cette date, Mme A... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.
DTA_2600031_20260113
13 janvier 2026
Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601173_20260224
24 février 2026
du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous à la première date utile pour déposer
DTA_2601174_20260224
DTA_2601175_20260224
DTA_2601176_20260224
DTA_2601177_20260224
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516538_20251103
3 novembre 2025
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour et est, en tout état de cause, remplie dès lors qu’elle ne peut plus déposer
DTA_2520218_20251208
8 décembre 2025
A... afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Page 47 sur 7420
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.