annuler le permis de construire n° PC 971 103 22 R1 111 délivré sur la parcelle AE 692 – lieudit café par le maire de la commune de Baie-Mahault à M. et Mme C... le 6 octobre 2022 ; 2°) d’ordonner l’arrêt

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 1er octobre 2001 est infondé, cet arrêté ayant été implicitement abrogé par le décret du 30 décembre

Il soutient que : - il justifie de la recevabilité de la demande.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de M.

Elle soutient que : - le titre exécutoire doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 16 août 2021 dont il procède ; - l'arrêté du 16 août 2021 est entaché d'incompétence

Toutefois, dès lors que l'arrêté en litige n'a pas fini de produire ses effets, la requête ne peut être regardée comme tardive.

Par décision du 3 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 6 février 2018 et a renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'elle y statue

Ludovic Legry, président du jury désigné par l'arrêté du 17 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024, la société Coopératives des autocars réunis, représentée par Me de Baecke, demande au juge des référés, statuant

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

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