Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 mars 2026 et le 31 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement

du jugement, de lui communiquer l'ensemble des documents demandés, à savoir " Les dossiers de déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager avec les arrêtés statuant sur ces demandes

Par sa requête, la société M.C.M. demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Willems a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

, le 11 février 2019, les arrêtés se rapportant à cette mutation ; ces arrêtés font état de façon mensongère d'une vacance d'emploi et d'une demande de mutation qu'il aurait présentée au Grand Montauban

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de Ris-Orangis a ordonné

suite à sa demande du 13 mai 2019 et d'annuler les arrêtés du 24 mai 2019 et du 16 mars 2020. 2.

suite à sa demande du 13 mai 2019 et d'annuler les arrêtés du 24 mai 2019 et du 16 mars 2020. 2.

suite à sa demande du 13 mai 2019 et d'annuler les arrêtés du 24 mai 2019 et du 16 mars 2020. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Vitrolles, prise en la personne du maire en exercice, agissant par la Selarl MCL Avocats demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Port de Bouc, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 juillet 2025, la commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Roquevaire, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Marignane, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Salon de Provence, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 Juillet 2025, la commune de Gardanne, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 août 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 août 2025, la commune d'Embrun, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 3 septembre 2025, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 mars 2025, la commune d'Embrun, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission