B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III.

L'obligation d'établir un inventaire détaillé prévue à l'article R. 412-2, applicable tant aux autres pièces du demandeur qu'à celles du défendeur, n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête

B... a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

B a été condamné, le 3 mai 2007, a une peine de 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie ; le 5 juin 2009, à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour vol aggravé ; le 17 septembre 2010, à une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire par lequel elle contestait la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la vice-présidente chargée de la commission de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 24 mars 2025 de l’autorité consulaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la SARL Bhameshwari demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours contre la décision du 19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société Actipoints Dorian demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 66 648 euros en réparation

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la sous-directrice des visas sur son recours formé contre la décision

d'annuler la décision du 1er avril 2025 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision rejetant sa demande