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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601051_20260120
20 janvier 2026
Mme A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
ORTA_2601057_20260120
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en préfecture
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601131_20260204
4 février 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2601214_20260121
21 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de
ORTA_2601336_20260119
19 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601338_20260119
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans
ORTA_2601495_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORTA_2601514_20260128
28 janvier 2026
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer immédiatement une attestation
ORTA_2601607_20260124
24 janvier 2026
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sous 48 heures une attestation
ORTA_2601640_20260121
doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer
ORTA_2601843_20260216
16 février 2026
B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2602011_20260128
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer une attestation provisoire, dans
ORTA_2602017_20260124
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602132_20260316
16 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORTA_2602197_20260202
2 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de séjour définitif
ORTA_2602242_20260127
27 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente de lui délivrer dans les meilleurs
ORTA_2602461_20260402
2 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2602675_20260130
30 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai à fixer
ORTA_2602842_20260130
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé
ORTA_2602844_20260130
défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour permettant la poursuite de son activité professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens
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