Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409051_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409053_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405955_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405959_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405965_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405967_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405969_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
groupement composé des sociétés ETF et Meccoli, représenté par Me Mokhtar, demande au tribunal de : 1°) condamner SNCF Réseau à payer au groupement une somme totale de 4 888 812,81 euros hors taxe augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508795_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - le moyen soulevé par la voie de l’exception de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique et tiré de ce que le projet routier qui vise à faire augmenter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537645_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., retenu au centre de rétention de Vincennes, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a augmenté la durée de l’interdiction de retour sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2601639_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522362_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524704_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Da Costa, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525284_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205847_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux termes du I de l'article L. 273-9 du code électoral : " () / () La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412966_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
année 2024 pour l’établissement Clinique Les 6 Lacs pris par la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 novembre 2024 et notifié le 8 novembre 2024 afin d’augmenter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412967_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
année 2024 pour l’établissement Clinique La Marjolane pris par la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 novembre 2024 et notifié le 8 novembre 2024 afin d’augmenter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503361_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement Clinique Médicale Champ-Notre-Dame afin d'augmenter
Source officiellePage 48 sur 1261