Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l’immeuble en cause et du propriétaire de l’immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l’immeuble en cause et du propriétaire de l’immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Elle soutient que l'immeuble en cause présente d'importants désordres et menace la sécurité publique et celle des occupants. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que l'immeuble en cause présente d'importantes dégradations et menace la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, et de la propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, , des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens .

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.