CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2403998_20240325
25 mars 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
DTA_2323822_20231123
23 novembre 2023
et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
Reconduites à la frontière
DTA_2508026_20250805
5 août 2025
En sixième lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire préalable prévue à cet article ne
DTA_2404094_20240403
3 avril 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2406408_20240419
19 avril 2024
DTA_2507869_20250505
5 mai 2025
DTA_2404101_20240405
5 avril 2024
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 32 de la même loi : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, le II de l'article
DTA_2212898_20220719
19 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
DTA_2212822_20220720
20 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2222710_20221125
25 novembre 2022
DTA_2304837_20230421
21 avril 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2325151_20231213
13 décembre 2023
DTA_2324866_20231204
4 décembre 2023
DTA_2327985_20240112
12 janvier 2024
DTA_2328035_20240112
DTA_2225851_20230120
20 janvier 2023
Page 49 sur 69