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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
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