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2 049 résultats pour « cession irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000261_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000262_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000264_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000267_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000329_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000341_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000346_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000347_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000350_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000351_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000352_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000735_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000737_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000752_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000753_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000754_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000755_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000756_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle

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