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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103688_20230601
1 juin 2023
citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2103689_20230601
DTA_2103690_20230601
DTA_2103692_20230601
DTA_2103693_20230601
DTA_2103694_20230601
DTA_2103695_20230601
DTA_2103696_20230601
DTA_2103697_20230601
DTA_2103698_20230601
DTA_2103699_20230601
DTA_2103700_20230601
DTA_2103701_20230601
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200048_20231128
28 novembre 2023
décision du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 812 euros en réparation du préjudice
ORTA_2200100_20231128
décision du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 296 euros en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2004715_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2004715, enregistrée le 10 juillet 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 août 2020, Mme A B, représentée par Me Chafi-Shalak demande au
5ème Chambre
DTA_2402489_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - il a déposé un dossier complet le 27 septembre 2019 ; - la décision de classement sans suite, prise après quatre ans d’instruction et alors que la demande de documents complémentaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506553_20260211
11 février 2026
B... demande au tribunal la condamnation de la commune d’Ivry-sur-Seine à lui payer la somme globale de 14 360 euros en réparation des préjudices subis résultant de la promesse non tenue par cette collectivité
ORTA_2507069_20260218
18 février 2026
B... demande au tribunal de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement de son engagement.
1ère chambre
DTA_2104933_20231229
29 décembre 2023
de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la
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