Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts doivent être appliquées pour déterminer le revenu imposable au titre de la retenue à la source prévue au

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts n'est pas la base légale de l'imposition contestée, de sorte que les moyens

Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts doivent être appliquées pour déterminer le revenu imposable au titre de la retenue à la source prévue au