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Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409118_20240423

Administratif

23 avril 2024

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème chambre

DTA_2207574_20230209

Administratif

9 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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2 ème Chambre

DTA_2101585_20230629

Administratif

29 juin 2023

D de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2101586_20230629

Administratif

29 juin 2023

D de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2602356_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2202274_20240320

Administratif

20 mars 2024

rapport d'expertise à prendre en compte en ce qui concerne la société Primel Gastronomie est le premier, envoyé le 18 mars 2021, lequel confirme l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des projets 1,

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4ème Chambre

DTA_2400052_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Article 3 : Au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Rennes métropole versera au GIE Grand Quartier la somme de 1 000 euros, à la société Affiouest la somme de 1 000 euros et à

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2600267_20260202

Administratif

2 février 2026

les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ».

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1ère Chambre

DTA_1906306_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2200235_20230411

Administratif

11 avril 2023

E C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.