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La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

du marché ; - la société Santerne Energie Est ne démontre pas avoir remis la documentation relative à l'entretien de la centrale de traitement de l'arir ; elle a assuré la maintenance la première année

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6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

IC..., William IZ..., Xavier DF..., Djamel EL..., Jean-Marc JN..., Khalef HZ..., Franck EI..., Kessa EF..., Placide BB..., Tarek BD..., Reda HH..., Alain Pringent, Jean-Claude DH..., ID...

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2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

La société Somah demande à être indemnisée des préjudices subis du fait de la désorganisation du chantier au cours des années 2016 et 2017.

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2ème Chambre

DTA_1706255_20240201

Administratif

1 février 2024

C ; - les observations de Me Keller, avocat de la société Betom Ingénierie ; - les observations de Me Olszak, avocat de la commune de Metz.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par une intervention enregistrée le 4 avril 2023, le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Me Kessel demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête.

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