CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2106473_20231120

20 novembre 2023

Toutefois, ces moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021, non présentés par mémoire distinct comme imposé par l'article R. 771-3 du code de justice administrative

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2204757_20251203

Administratif

3 décembre 2025

public hospitalier tel que prévu par les articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique ; - les décisions contestées méconnaissent le principe d’égalité garanti par l’article 14 de la convention

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107218_20230522

Administratif

22 mai 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107207_20230522

Administratif

22 mai 2023

exerçant leur activité dans : () / k) Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107676_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107663_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107675_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107225_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107644_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107651_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107659_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107220_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107648_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107652_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107655_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107658_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107668_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107669_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107672_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2108091_20230704

Administratif

4 juillet 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

111 résultats pour « Article 695-9-49 Code de procédure pénale »