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83 résultats pour « Article Annexe tableau n° 7 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910815_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511670_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

Source officielle

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