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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2506224_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec l’officier de protection, que celle-ci a déclaré avoir quitter son pays d’origine le 28 juin 2020 au motif qu’un emploi lui aurait été proposé à Bagdad

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502989_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Selon ce rapport, les collègues de Mme A... ont indiqué que l’intéressée n’arrivait pas avant 8h30 et ne partait pas du service après 16h, alors que l’analyse des badgeages quotidiens sur le mois de juin

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

changement d'affectation de Mme A a été prononcé par le directeur de l'EPSNF en raison du " non-respect des transmissions de soins, des erreurs de commandes à la pharmacie ainsi que des absences de badgeages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608298_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608299_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608300_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608301_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608304_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

F... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608305_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608307_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608309_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608310_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608311_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608314_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608315_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608316_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

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