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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2021 et le 19 août 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et
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DTA_2100407_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 9 novembre 2020 présentée
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DTA_2100463_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100465_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'habitat Individuel du lotissement du domaine de Chiberta (AMIC), représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes
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DTA_2100561_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
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DTA_2101485_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfère des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
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DTA_2101529_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101530_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101532_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101534_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
requête, enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101536, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes
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DTA_2101538_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
enregistrée 11 juin 2021, sous le n° 2101538, Mme A E, épouse B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes
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DTA_2101540_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101540, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes
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DTA_2101542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101542, Mme D C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100935_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100986_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les décisions contestées par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont rejeté la réclamation présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100990_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100999_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 11 février 2021 présentée sur
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DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et Mme G C, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 8 décembre 2020 présentée
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