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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303279_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301596_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302127_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302136_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303365_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303381_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303382_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303470_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303564_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303625_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303659_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303773_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303776_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302156_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302162_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201267_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201270_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

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