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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305299_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306036_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306508_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306509_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306683_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310989_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311000_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311131_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308445_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308446_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310313_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308057_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403350_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505377_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403955_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507791_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502108_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500506_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2005913_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le

Source officielle

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