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DÉCISION / ECLI

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TA

Cellule juge unique

DTA_2401303_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406931_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... avant de statuer sur la demande dont elle était saisie. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407060_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407363_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407662_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... avant de statuer sur la demande dont elle était saisie. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407664_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407837_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2408104_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D... avant de statuer sur la demande dont elle était saisie. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 6.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405183_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400438_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501984_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un courrier du 9 avril 2025, Me Thomas indique qu'elle " vient d'être saisie " des intérêts des requérants, demande, en conséquence, à être constituée sur l'application Télérecours et sollicite le

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400478_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401339_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402481_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

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TA

Cellule juge unique

DTA_2305418_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

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TA

Cellule juge unique

DTA_2403019_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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TA

Cellule juge unique

DTA_2406313_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

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TA

Cellule juge unique

DTA_2406756_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

E... avant de statuer sur la demande dont elle était saisie. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 5.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2404230_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

Source officielle

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