Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que la date de consolidation de l’état de santé de Mme C... H... doit être fixée au 21 mai 2015.
Source officielleChambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielleChambre 2
DTA_2300223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203515_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En septembre 2021, B D a été scolarisée au lycée professionnel Elisabeth et Norbert Casteret à Saint Gaudens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
avoir eu parfois un comportement inadapté, la procédure devant le conseil de discipline n'a pas permis d'en faire la preuve au-delà de propos déplacés sur l'heure de réveil de sa hiérarchie et d'un claquement
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
conséquence à tort que le CNFPT a refusé de mettre en œuvre la protection fonctionnelle à son égard ; - l'administration a commis une faute en raison du manquement à l'obligation de protection de la santé
Source officielle8ème chambre
DTA_2208488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B s'adressait à Mme A en l'appelant " si si la bomba latina ", " si si belle gosse ", " garde moi de ta pizza j'arrive ", " comment elle claque la photo une pépite dans la piscine () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
seuls joints de sol puis, progressivement, indifféremment au droit des joints et en parties courantes, générant un défaut d’adhérence entre la sous-couche et la couche de finition sur les parties cloquées
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Une mesure de suspension d'agrément peut être prononcée lorsque les faits imputés au bénéficiaire de l'agrément ou à son entourage, relatifs à des comportements susceptibles de compromettre la santé, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2209504_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté AD 2023-81 du 9 février 2023, régulièrement publié, le président du conseil départemental des Yvelines a délégué à Mme E, responsable du service santé et prévention, et signataire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
peau non comestible contre le mildiou, sur les fruits à pépins contre le feu bactérien et contre la tavelure, sur l’olivier contre les maladies du feuillage, sur le pêcher et l’abricotier contre la cloque
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. (…) / L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208019_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 5 sur 5