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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003025_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003026_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003028_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003029_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003030_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003031_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003033_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003034_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003037_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003038_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003039_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003040_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906263_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906264_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906265_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906266_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308326_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

; s’agissant de la SCI Ersa, le paiement de 90 000 euros n’a pas été pris en compte pour le calcul de ses droits ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311939_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par suite, les conclusions de l'association Qualibat tendant à ce que société Action Energy et Développement soit condamnée au paiement d'une amende en application de ces dispositions ne peuvent qu'être

Source officielle

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