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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003025_20221222
22 décembre 2022
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 8.
DTA_2003026_20221222
DTA_2003028_20221222
DTA_2003029_20221222
DTA_2003030_20221222
DTA_2003031_20221222
DTA_2003033_20221222
DTA_2003034_20221222
DTA_2003036_20221222
DTA_2003037_20221222
DTA_2003038_20221222
DTA_2003039_20230414
14 avril 2023
DTA_2003040_20221222
DTA_1906263_20221209
9 décembre 2022
DTA_1906264_20221209
DTA_1906265_20221209
DTA_1906266_20221209
5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement
1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
; s’agissant de la SCI Ersa, le paiement de 90 000 euros n’a pas été pris en compte pour le calcul de ses droits ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311939_20250827
27 août 2025
Par suite, les conclusions de l'association Qualibat tendant à ce que société Action Energy et Développement soit condamnée au paiement d'une amende en application de ces dispositions ne peuvent qu'être
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