- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 15 juillet 2021 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de provision à valoir

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de provision à valoir

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 30 décembre 2015 au jour des présentes, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à deux périodes de détention du 3 janvier 2021 au 19 novembre 2021 et du 24 mars 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 8 février 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros à titre de provision à valoir sur

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 28 500 euros à titre de provision à valoir sur

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 1er janvier 2019 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 17 juillet 2017 au jour des présentes, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 1er janvier 2019 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 4 janvier 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 10 avril 2019 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.