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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
C produit des copies-écran de vols de la compagnie Norwegian au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi que deux articles de presse faisant état, d'une part, de l'amélioration de la situation
DTA_2112074_20221219
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301442_20251112
12 novembre 2025
, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d’autre part, en n’assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs alors que
ORTA_2301443_20251112
ORTA_2301444_20251112
ORTA_2301445_20251112
ORTA_2301446_20251112
ORTA_2301447_20251112
ORTA_2301448_20251112
ORTA_2301449_20251112
ORTA_2301450_20251112
ORTA_2301451_20251112
ORTA_2301452_20251112
ORTA_2301453_20251112
ORTA_2301454_20251112
ORTA_2301455_20251112
ORTA_2301456_20251112
ORTA_2301457_20251112
ORTA_2301458_20251112
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