suspensive a été rédigée dans l'intérêt exclusif de la société requérante, qui peut seule se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition suspensive ; - le risque de perte du bénéfice d'une

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

en deuxième position et qu'il engageait des négociations exclusives avec le soumissionnaire classé en première position.

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

D'autre part, aux termes du point 4.2 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre : " L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

administratives particulières (CCAP) applicable au marché stipule, en son article 10, qu’il est expressément fait dérogation aux documents généraux, parmi lesquels figure le cahier des clauses administratives

Sur le fondement des stipulations précitées, le ministre de l'intérieur a, par quatorze décisions du 27 juillet 2021, appliqué une réfaction portant sur la non-distribution au second tour des élections

La facturation est établie conformément au cahier des clauses techniques particulières et selon le bordereau des prix unitaires « travaux » et accompagnés des éléments attestant de l’exclusion du contrat

combinées du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - en tout

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

relatives au nombre de classes devant être créées, à la part de logements sociaux qui doit être atteinte dans le cadre du projet envisagé et aux heures de travail générées dans le cadre des mesures d'insertion

Tout d'abord, les stipulations de l'article 2.4.3 du cahier des clauses techniques particulières ne concernent pas spécifiquement et exclusivement les prestations supplémentaires éventuelles, mais bien

Tout d'abord, les stipulations de l'article 2.4.3 du cahier des clauses techniques particulières ne concernent pas spécifiquement et exclusivement les prestations supplémentaires éventuelles, mais bien

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que selon la société les interprètes sont recrutés pour l'exécution exclusive du marché, seul le personnel de direction et de gestion étant mutualisé.

du cahier des clauses administratives générales de travaux, est devenu le décompte général, lequel, d'autre part, n'ayant pas été contesté et comportant le même contenu que le projet de décompte final

Elle soutient que : - aucun des vices de procédure et manquements invoqués n'est en rapport direct et certain avec un intérêt lésé du requérant eu égard à son classement à l'issue de la réunion du comité