Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.

unilatéralement par la commune et son maître d'œuvre, en méconnaissance des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, hors de la présence

La délibération contestée reprend également pour partie les stipulations de l'article 7 de la convention du 28 décembre 2007 explicitant les conditions de reversement et de résiliation prévues si les objectifs

choix que de saisir elle-même le juge ; - les prestations hors marché qu'elle a réalisées présentaient un caractère indispensable pour la réalisation de la scénographie qui lui incombait en vertu du contrat

Le délai d'exécution prévu au contrat était de quatre mois.

d’y être contrainte par le jugement en référé provision du 12 novembre 2024.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que les heures non exécutées n’ont pas été réglées. Aucune clause ne permet d’appliquer une pénalité supplémentaire.

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance.

Il résulte des stipulations de l'article 24.3.1 précité que la société Vert Marine avait l'obligation d'organiser 200 manifestations sur la durée totale du contrat.

conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

des stipulations de l'alinéa 3 de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée en raison de la réception définitive

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat.

avec un bureau de contrôle, soit une somme totale de 431 306,81 euros TTC ; - elle a été contrainte de passer un marché public d'assurances et une convention de contrôle technique relatifs aux travaux

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

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Elle fait valoir que : - à titre principal, les demandes indemnitaires sont irrecevables en application des stipulations de l'article 3.8 du cahier des clauses particulières du marché ; - à titre

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Dès lors, les moyens soulevés par la commune de Chessy pour contester l'existence en l'espèce d'un décompte général définitif tacite doivent être écartés. 12.