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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304590_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née en 1993, sans profession, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

I interprète assermenté en langue comorienne (shikomor). Le ministre de l'Intérieur n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219781_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B, de nationalité comorienne né le 31 décembre 1977, demande l'annulation de l'arrêté du par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502962_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

B..., ressortissante comorienne née le 25 décembre 2001 a fait l’objet d’un contrôle lors duquel elle n’a pu présenter de document l’autorisant à séjourner sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C A, ressortissant comorien né le 17 août 1998 à Chironcamba (Anjouan, Comores), indique être entré sur le territoire national en décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206108_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A, ressortissant comorien né le 26 juin 1978, soutient que son éloignement le séparerait de tous ses proches, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206241_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

B A affirme vivre à Mayotte " depuis 2015 ", il se borne à produire au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores, d'autre part, son passeport comorien établi en 2014 et portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205610_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne, née le 22 septembre 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D a été prise au motif que les actes de naissance comoriens de ces derniers n'étaient pas conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606098_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pu bénéficier d’un interprète et qu’il ne lui a pas été indiqué qu’elle pouvait bénéficier de l’office d’un interprète dans sa langue natale, le comorien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600417_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2015 ; il y vit avec sa compagne, comorienne en situation régulière, mère de leurs quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600462_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2015 ; il y vit avec sa compagne, Mme D...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200468_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme B, ressortissante comorienne, était titulaire d'un titre de séjour " étranger malade " valable jusqu'au 24 avril 2021.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle vise les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et indique que l'acte comorien de Mme F ayant servi à la transcription de son acte de naissance n'avait pas été régulièrement établi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502566_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., née le 31 décembre 1949, ressortissante comorienne, est entrée en France le 12 mars 2025 sous-couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises valable du 1er mars

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400734_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

C, ressortissant comorien, est entré en France selon ses déclarations en 2015. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 mai 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600340_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

judiciaire, l’autre devant le juge administratif ; - son éloignement est intervenu illégalement, dès lors que l’arrêté prescrivant son placement en centre de rétention ne lui a pas été notifié en langue comorienne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2413121_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1976, déclare être entré à Mayotte en 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... ressortissante comorienne née le 17 janvier 1991 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au mois de juin 2025 sous le numéro 11349.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502961_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

A... ressortissante comorienne née le 23 février 1988 a fait l’objet d’un contrôle lors duquel elle n’a pu présenter de document l’autorisant à séjourner sur le territoire français.

Source officielle

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