CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

252 résultats pour « conditions exigées non prescrites à peine de nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603710_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603715_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603722_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603725_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603727_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603730_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603734_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603738_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603740_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603743_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603747_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603757_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603759_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603760_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603762_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603765_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603767_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603768_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

dépourvus de base réglementaire, cet avis, dont l’exécution révèle une concentration des attributions au profit d’une même sphère d’intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Source officielle

Page 5 sur 13

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.