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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900272_20221025
25 octobre 2022
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900273_20221108
8 novembre 2022
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900274_20221108
DTA_1900309_20221108
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900346_20221108
DTA_1900347_20221129
29 novembre 2022
DTA_1900349_20221129
DTA_1900350_20221129
DTA_1900352_20221129
DTA_1900353_20221129
DTA_1900354_20221129
DTA_1900537_20221129
DTA_1900538_20221129
DTA_1900539_20221213
13 décembre 2022
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900540_20221213
DTA_1900541_20221213
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900542_20221213
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1900543_20221213
DTA_1900586_20221213
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de
DTA_1900588_20221213
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
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