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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
Il en est de même des « prescriptions » invoquées relatives aux implantations bâties et à la préservation des composantes paysagères. 52.
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
S'agissant de la nullité de la convention de maîtrise foncière : 23.
DTA_2001174_20230608
2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
flore sauvages ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code rural
1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
du volet santé publique, de l’habitat et sur le foncier disponible dans la zone artisanale de La Palun ; le bilan des surfaces consommées depuis l’approbation du plan local d'urbanisme en 2012 ne distingue
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
Ainsi, la convention dont il s’agit, produite en défense, a été conclue entre deux personnes publiques.
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de cette convention : " L'objet de la présente convention est de confier à la Ville, qui l'accepte, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la RD située entre
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
constructions et celles déjà bâties pouvant " théoriquement " être divisées.
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
Enfin, le projet d'aménagement et de développement durables distingue Montbrison/Savigneux comme " pôle économique et d'emploi majeur à conforter " tandis que Saint-Just-Saint-Rambert est reconnu comme
2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
Il est également indiqué que " Une passerelle sera mise en place pour permettre le passage de la parcelle 1248 et atteindre le terreplein ostréicole en contre-bas ".
DTA_2202146_20251120
du volet santé publique, de l’habitat et sur le foncier disponible dans la zone artisanale de La Palun ; le bilan des surfaces consommées depuis l’approbation du plan local d’urbanisme en 2012 ne distingue
DTA_2202148_20251120
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Les collectivités intervenantes ajoutent que la convention conclue entre la société Bridge Energies et la commune de Nonville le 11 janvier 2012 n'a pas été respectée dès lors que si la convention prévoit
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
Le Conservatoire souhaite, également, remettre à l'état naturel les terrains de caravanage au sein du site y compris la parcelle bâtie proche.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
Bretagne de prendre toute mesure utile pour répondre aux objectifs des directives communautaires, ainsi qu'elle le lui a demandé par courrier du 2 juin 2022, est illégal ; - les plans de gestion de district
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