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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302863_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

du rapport d'expertise médicale lui permettant d'établir sa créance définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503665_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100399_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100418_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100420_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100421_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100042_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100077_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100078_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100079_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100080_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

E a été personnellement exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il a subi, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100083_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100084_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100167_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100168_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100170_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100174_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

exposé aux poussières d'amiante ; - du fait de cette carence fautive, il subit, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles

Source officielle

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