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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003037_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003038_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003039_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003040_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906263_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906264_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906265_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906266_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109169_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109176_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109188_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008025_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107173_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008081_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008083_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008085_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201484_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100276_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005500_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005501_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription

Source officielle

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